Accès aux médicaments : le rationnement s’invite dans le PLFSS

Publié le 03/12/19

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Communiqué – 02 décembre 2019 Accès aux médicaments : le rationnement s’invite dans le PLFSS

Le dispositif des autorisations temporaires d’utilisation (ATU) constitue un cadre exceptionnel permettant aux personnes malades d’obtenir un accès à des médicaments avant leur autorisation de mise sur le marché (AMM).

Historiquement créés face à l’épidémie de VIH/ Sida, les ATU répondent à des urgences vitales ou à l’absence de traitement approprié pour des personnes atteintes de maladies rares ou graves comme le cancer et pour pallier le manque cruel de traitements appropriés pour les enfants. L’ATU nominative (ATUn) est demandée pour une personne par un médecin, l’ATU de cohorte (ATUc) est délivrée pour un groupe de patients répondant à certains critères définis par l’ANSM. Ce précieux outil pour les patients est cependant trop souvent utilisé par certains industriels pour peser dans les négociations de prix et générer des profits excessifs.

Des mesures correctrices sont régulièrement proposées pour répondre à cet enjeu majeur : faciliter l’accès aux traitements tout en maitrisant la négociation des prix. Nous sommes aujourd’hui particulièrement inquiets des nouvelles dispositions discutées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (article 30) qui rabotent ce dispositif et génèrent de sérieuses pertes de chance pour les patients.

Ces propositions amèneraient – entres autres – à limiter le nombre de personnes bénéficiant d’ATU nominatives. Les patients n’auront donc pas accès à certains traitements au-delà de quotas fixés par arrêté ministériel. Un rationnement est donc officiellement proposé et nous nous interrogeons sur l’éthique de cette mesure.

Le gouvernement fait aujourd’hui fausse route, nous demandons aux parlementaires de rejeter ces sombres dispositions.

Contact presse : Antoine Henry – Tél : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95 – ahenry@france-assos-sante.org