Pourquoi avoir recours à une personne de confiance ?

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Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, une personne majeure peut désigner une « personne de confiance », qui peut être par exemple un parent, un proche, ou le médecin traitant et qui sera consultée dans le cas où la personne ne pourrait exprimer sa volonté.

Les quatre règles de la personne de confiance

Le choix d’une « personne de confiance » est libre et peut être la personne de son choix à condition que celle-ci soit majeure et non protégée par une mesure de tutelle. La « personne de confiance » peut être la même personne ou une personne différente de la personne à prévenir en cas d’urgence.

Cette personne doit être informée de votre volonté de la choisir comme « personne de confiance », des missions que vous lui confiez et de vos souhaits en matière de décisions de santé et de décision au cas où vous ne seriez pas en mesure de le faire.

Désigner une « personne de confiance » n’est pas obligatoire, et il n’existe pas de « personne de confiance » par défaut.

Au-delà des hospitalisations où on vous proposera de désigner une « personne de confiance », on peut désigner une « personne de confiance » à tout moment, en le consignant par écrit dans son dossier médical (le document doit être signé de la main de la personne, voire co-signé également de la « personne de confiance »). La durée de la désignation est libre et peut être révoquée ou remplacée à tout moment. 

Les cas particuliers

Pour le cas particulier des personnes mineures et des personnes sous tutelle, se reporter à la fiche pratique rédigée par le CISS.

Les informations citées sur cette page ne sont pas exhaustives. Leur source provient des références mentionnées dans cette fiche.

 

En savoir +

Fiche pratique du CISS n°52
http://www.leciss.org/sites/default/files/52_Personne%20de%20confiance_fiche%20CISS.pdf

Santé Info Droits
0 810 004 333 (N° Azur, tarif selon l’opérateur téléphonique)
01 53 62 40 30 (prix d’une communication normale)

Loi du 4 mars 2002 (droits des malades)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227015