Qu’est-ce que la MDPH et à quoi sert-elle ?

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Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap.

Comment fonctionne la MDPH de mon département ?

La Maison Départementale des Personnes Handicapées ou MDPH est un lieu unique de service public visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes concernées par le handicap.

La personne handicapée est au cœur de ce dispositif de service public, via une prise en compte de son projet de vie et une évaluation fine de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire, afin de reconnaître ses droits par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l’évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap).

Que peut m’apporter la MDPH ?

  • Guider en termes d’insertions scolaire, professionnelleet sociale
  • Orienter vers les établissements ou services médico-sociaux concourant aux besoins de la personne (rééducation, éducation, formation, reclassement, hébergement…)
  • Attribuer des prestations, aides ou allocations (AAH, AEEH, PCH, carte d’invalidité, carte de stationnement, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé…)

Les orientations scolaires peuvent se faire en classe ordinaire, en classe spécialisée, au sein d’un établissement médico-social spécialisé, par un accompagnement à domicile. L’orientation professionnelle peut s’effectuer en milieu ordinaire (entreprises du secteur public ou privé,  administrations, associations, entreprises adaptées, centres de distributions de travail à domicile) ou en secteur protégé, au sein des Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT, ex CAT).

D’autres aides peuvent être proposées par les MDPH en fonction des politiques sociales menées par les Conseils généraux. Pour connaître plus précisément la situation dans votre département, contactez votre MDPH :

http://www.mdph.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=101:liste-des-mdph&catid=50&Itemid=70

L’évaluation de la demande de l’usager par l’équipe pluridisciplinaire afin de déterminer son droit à la compensation, lui attribuer une aide, une allocation ou lui délivrer une carte, représente la phase cruciale de l’instruction des dossiers. Elle requiert l’intervention de chaque corps de professionnels présents au sein des MDPH concernés par la nature de la demande de l’usager.

Points de repères sur les principales aides et prestations

La PCH

La prestation de compensation du handicap est une allocation versée aux personnes en situation de handicap depuis le 1er janvier 2006. Elle prend en compte les besoins et le projet de vie de la personne handicapée. Elle peut être affectée à des charges liées à un besoin d’aides humaines, d’aides techniques, à l’aménagement du logement et du véhicule, et/ou à un besoin d’aides exceptionnelles ou animalières.

Pour connaître les barèmes et modalités de versement :

http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/prestations-du-handicap,1897/prestation-de-compensation-du,12301.html

L’AAH

L’allocation aux adultes handicapés a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Son versement est subsidiaire : le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée dispose de ressources modestes et ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

La majoration pour la vie autonome est versée en complément de l‘allocation aux adultes handicapés. Ce complément est destiné aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais ne travaillent pas.

L’AAH est versé par votre Caisse d’allocations familiales (CAF ou MSA pour les salariés agricoles). Les montants sont actualisés sur le site de la CAF :

https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/l-allocation-aux-adultes-handicapes-aah-0

L’AEEH

L’allocation éducation pour l’enfant handicapé peut être accordée dès que l’enfant est reconnu handicapé à 50%. Elle peut être versée jusqu’à l’âge de 20 ans. Le montant de base de l’AAEH peut être revalorisés avec 6 compléments et une majoration spécifique pour parent isolé.

La demande s’effectue auprès de la MDPH (formulaire disponible en MDPH). Elle doit s’accompagner d’un certificat médical qui atteste de l’état de santé de votre enfant.

L’AEEH est versée par votre Caisse d’allocations familiales (CAF ou MSA pour les salariés agricoles). Les montants sont actualisés sur le site de la CAF :

https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/l-allocation-d-education-de-l-enfant-handicape-aeeh-0

La procédure d’urgence de l’AAH

La mise en place de cette procédure d’urgence dans l’examen de la demande d’AAH est justifiée par la nécessité d’apporter des réponses rapides face à la situation de grande précarité dans laquelle peuvent se trouver les personnes face à un handicap soudain ou une perte de revenus imprévue : maladies chroniques évolutives graves, sorties d’hospitalisation, besoin de maintien dans l’emploi…

En pratique, le demandeur doit adresser un courrier au Directeur de la MDPH précisant le contexte de la demande d’urgence et l’assortir de toutes les pièces qui la soutiennent : rapports sociaux, médico-sociaux, professionnels, etc. La dernière page du formulaire CERFA de demande  MDPH est spécifiquement dédiée à « la procédure d’urgence ou procédure simplifiée ». Il convient donc de cocher la case adéquate pour en bénéficier.

ATTENTION : dans le cas d’une saisine de la MDPH en procédure d’urgence, la CDAPH siège en formation simplifiée. La commission réunit ainsi au minimum 3 de ses membres (sans nécessairement de représentant de personnes handicapées).  La procédure simplifiée ne permet pas au demandeur d’assister, de se faire représenter, ni d’être entendu par la CDAPH. L’objectif de cette formation est d’assurer une étude plus rapide des droits.

La suite sur : http://www.leciss.org/sites/default/files/33-AAH-fiche-CISS.pdf

Une procédure d’urgence de la PCH existe également. Se reporter au guide CNSA-MDPH-DGAS partie 3 fiche I-4 :  http://www.mdph-971.fr/fiches-pratiques/PDF/Fiches_CNSA/FicheCNSA_procedure_d’urgence.pdf

La carte d’invalidité

La carte d’invalidité civile a pour but d’attester que son détenteur est handicapé. Elle est accessible sous conditions et permet de bénéficier de certains droits spécifiques, notamment dans les transports.

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/la-carte-d-invalidite.php

Les informations citées sur cette page ne sont pas exhaustives. Leur source provient des références mentionnées dans cette fiche.

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