Qu’est-ce que la curatelle ? La tutelle ?

Retour accueil du Guide

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle…) par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

  • La curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de « sauvegarde de justice » serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle : curatelle simple (seules les décisions importantes sont soumises au consentement du curateur), curatelle renforcée (le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci) et curatelle aménagée (le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non). Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs.

L’ouverture d’une curatelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes (la personne elle-même, des proches ou un médecin) et doit comporter au-delà du formulaire de demande et de l’énoncé des faits, un certificat médical. La demande est à adresser au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Le juge nommera un ou plusieurs curateurs.

Dossier complet et formulaires  sur le portail du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=curatelle

  • La tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts (du fait de l’altération de ses facultés mentales ou lorsque qu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté). Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. Cette mesure s’applique lorsque toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) est insuffisante. Le juge auditionne la personne majeure à protéger (si c’est possible) et la personne qui en fait la demande et leurs éventuels avocats et examine la requête.

Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale). Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c’est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs », inscrit sur une liste dressée par le préfet. Pour les autres type de tuteurs, se reporter au portail du service public.

Dossier complet et formulaires  sur le portail du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=tutelle

Les informations citées sur cette page ne sont pas exhaustives. Leur source provient des références mentionnées dans cette fiche.