Comment défendre mes droits ?

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Pour bien défendre ses droits il faut tout d’abord les connaître. Ce n’est pas toujours évident (voir fiche « comment mieux connaître ses droits »). Une fois que l’on connaît ce à quoi on a droit et que le dysfonctionnement a été signalé, il faut alors pouvoir réagir pour qu’il s’applique. Mais à qui s’adresser pour faire valoir ses droits ? Il existe différentes possibilités en fonction de la nature du droit, mais aussi du type d’action à engager, individuelle ou plus collective. Cette fiche vous apportera quelques points de repères avant de prendre contact auprès d’une association, d’un collectif ou d’un service de défense des usagers pour vous faire aider.

Les actions pour défendre des droits individuels :

A l’hôpital : le rôle de la CRUQPC

A l’hôpital : le rôle de la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC)

Toute plainte émanant d’un patient ou d’un de ses proches peut être formulée auprès du directeur de l’établissement.

Si vous n’êtes pas satisfait des explications qui vous ont été apportées par le service concerné ou par la Direction, vous pouvez saisir la CRUQPC. Pour cela, contactez le service Evaluation, Qualité, Gestion des risques de l’établissement. La CRUQPC est chargée de veiller au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches afin qu’ils puissent exprimer leurs griefs. Elle examine les réclamations adressées à l’hôpital par les usagers et le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours. Cette instance n’est pas compétence pour trancher des litiges ou traiter des demandes d’indemnisation.

En pratique, le médiateur de la CRUQPC commence par rencontrer l’auteur de la plainte dans un délai de 8 jours après sa saisine. Dans les 8 jours de cette rencontre, il adresse un compte rendu de ses constatations au président de la CRUQPC qui le transmet aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant. La commission formule alors des recommandations qui sont transmises au directeur de l’établissement qui va répondre au plaignant en joignant à sa réponse l’avis de la commission.

La suite sur : http://www.leciss.org/sites/default/files/34-CRUQPC%20Demarche%20qualite-fiche-CISS.pdf

Les accidents médicaux : le rôle des CRCI

  • Les accidents médicaux : le rôle des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (CRCI) – (accidents médicaux, affections iatrogènes, infections nosocomiales…)

Dans chaque région, une ou plusieurs commissions régionales ou interrégionales de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que de tout autre litige entre usagers et professionnels de santé, établissements et services de santé, organismes ou producteurs de produits de santé.http://www.66millionsdimpatients.org

Cette commission a une double fonction : indemnisation et conciliation. Ce dispositif présente l’avantage d’être une procédure gratuite ne nécessitant pas l’assistance d’un avocat bien que celle-ci puisse toujours s’avérer utile. La procédure amiable d’indemnisation n’est réservée qu’aux préjudices graves.

La CRCI peut être saisie par un usager s’estimant victime de la violation d’un de ses droits (respect de la dignité, de sa vie privée, du secret des informations, information sur son état de santé, accès au dossier médical, etc.) ou par une association ou une personne estimant que les droits des usagers du système de santé n’ont pas été respectés. La commission peut être saisie par la victime, par son représentant légal ou par ses ayants droit en cas de décès.

La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée auprès du secrétariat contre récépissé à la commission dans le ressort de laquelle a été effectué l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins en cause.

Le formulaire de saisine est disponible sur le site internet de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux : www.oniam.fr

Les coordonnées de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) :
Adresse : 36, avenue du Général de Gaulle – Tour Gallieni II – 93175 Bagnolet cedex
0 810 600 160 – secretariat@oniam.fr

La suite sur : http://www.leciss.org/sites/default/files/12-CRCI-fiche-CISS.pdf

En ville : le rôle du conciliateur de l’assurance maladie et des CRA

En ville : le rôle du conciliateur de l’assurance maladie et des CRA (Commissions recours amiable)

Le conciliateur de l’assurance maladie examine les litiges entre les caisses d’assurance maladie et les usagers. Il n’a pas pour vocation de trancher des litiges mais de rétablir ou établir une relation entre la CPAM et vousTous les usagers de l’assurance maladie peuvent le saisir, les assurés comme les ayant droits.

Vous pouvez saisir directement le conciliateur si vous estimez être victime d’un refus de soins ou si votre réclamation concerne vos relations avec un médecin (par exemple, vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant). Mais vous ne pouvez le faire que si vous avez déjà saisi préalablement votre caisse et que sa réponse ne vous a pas satisfait.

Pour information, saisir le conciliateur ne vous empêche pas de faire un recours auprès de la Commission de recours amiable ou du Défenseur des droits. Par contre, le conciliateur ne peut pas intervenir si vous avez déjà saisi une juridiction (Tribunal des affaires de Sécurité sociale, Tribunal du contentieux de l’incapacité).

La manière de saisir le conciliateur varie selon les caisses. Vous devez donc vous renseigner auprès de votre caisse d’assurance maladie. Plus d’information sur le site de l’assurance maladie : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/reclamations-et-voies-de-recours/comment-faire-une-reclamation.php

Pour résoudre des litiges avec un organisme de protection sociale, CAF, CPAM, CARSAT… les usagers peuvent saisir la CRA de l’organisme qui a pris la décision contestée afin de résoudre des litiges en lien avec l’affiliation, les cotisations, les prestations…

  • En dernier recours : le défenseur des droits

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public, un établissement de soins, mais aussi avec un médecin de ville. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné et qu’aucune solution n’a été trouvée. Le Défenseur des droits a alors un rôle de concertation.

Il existe un pôle santé du défenseur des droits spécifiquement pour les questions en lien avec la sécurité des soins. Des délégués sont présents sur l’ensemble du territoire. Vous trouverez leurs coordonnées sur : http://www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue/trouver-votre-delegue (vous pouvez prendre contact avec un délégué du Défenseur des droits proche de votre domicile par mail ou par téléphone).

La suite sur : http://www.defenseurdesdroits.fr/fr

La défense des droits collectifs :

Témoignez sur les forums ou associations de défense des droits

Il est possible de défendre ses droits en postant un témoignage sur un forum ou auprès d’un collectif comme « 66 millions d’impatients ». Votre témoignage participera ainsi à une action plus collective de défense des droits des usagers.

http://www.66millionsdimpatients.org

Les actions de groupe pour les victimes des produits de santé

Des actions de groupe (class actions en anglais) sont possibles pour les personnes qui s’estiment lésées par l’action ou les produits d’un même professionnel et qui exigent ensemble des réparations matérielles. Cette procédure est désormais proposée dans le cadre de la loi de santé adoptée en décembre 2015 pour les personnes demandant réparation des préjudices corporels causés par l’utilisation de produits de santé. Les associations de santé agréées pourront ainsi conduire des actions de groupe en faveur des usagers qu’elles représentent.

Les informations citées sur cette page ne sont pas exhaustives. Leur source provient des références mentionnées dans cette fiche.

 

En savoir +

Santé Info Droits
0 810 004 333 (N° Azur, tarif selon l’opérateur téléphonique)
01 53 62 40 30 (prix d’une communication normale)

Service social de l’assurance maladie
Ligne téléphonique : 36 46 ou message de votre compte Ameli ou point d’accueil de votre CPAM
Conciliateur de l’assurance maladie http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/reclamations-et-voies-de-recours/comment-faire-une-reclamation.php

Défenseur des droits – Pôle santé
7 rue Saint-Florentin 75008 Paris
Tél : 09 69 39 00 00
Pôle santé : 0 810 455 455
http://www.defenseurdesdroits.fr/

Faites valoir vos droits et exprimez-vous !
http://www.66millionsdimpatients.org

ONIAM (indemnisation accidents médicaux)
www.oniam.fr