Accès aux informations de santé

« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. »

L’usager peut accéder à ces informations soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin de son choix. Le délai de communication est de 8 jours au plus tard et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures ait été observé. Ce délai est porté à deux mois si les informations demandées datent de plus de cinq ans. Il est à noter "qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d’une hospitalisation d’office ou sur demande d’un tiers, peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d’une gravité particulière.

En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s’impose au détenteur des informations comme au demandeur". Dans chaque établissement de santé, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge est notamment chargée de veiller au respect des droits des usagers. Le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 précise l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé (J.O. du 30 avril 2002, p. 7790).